Article R4227-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés
Résumé Des règles spéciales s'appliquent aux usines qui utilisent du gaz ou des hydrocarbures liquides.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.
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