Article R4216-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'autorité administrative sur les recours hiérarchiques
Résumé Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois, le recours est rejeté.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.
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