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Section 9

Dispenses de l'autorité administrative

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Article R4217-1

Conception des bâtiments et locaux de travail conformément aux exigences spécifiques

Code du travail

Article R4216-34

Article R4216-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'autorité administrative sur les recours hiérarchiques

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois, le recours est rejeté.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.

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Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.