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Sous-section 2

Utilisation du compte pour la formation professionnelle

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Article R4163-22

Formation professionnelle financée par le compte professionnel de prévention

Code du travail

Article R4163-21

Article R4163-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour la formation professionnelle

Résumé Les points de prévention deviennent de l'argent pour la formation.

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la modalité de conversion des points

Résumé des changements Les points du compte professionnel de prévention sont désormais convertis en euros plutôt qu’en heures pour l’abondement du compte personnel de formation.

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.