Article R1523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reduction du nombre de conseillers au conseil de prud'hommes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on peut réduire le nombre de conseillers du conseil de prud'hommes à quatre.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.
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