Article D1442-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'honorariat des conseillers prud'hommes
Résumé Les anciens conseillers prud'hommes ne peuvent pas parler de leur honneur dans les papiers professionnels, sauf s'ils précisent quel conseil de prud'hommes leur a donné cette honneur.
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires.
En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
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