Article R1431-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des groupes de travail au sein du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie peut former des équipes pour étudier des sujets précis.
Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.
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