Article R1431-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le président choisit ce qui sera discuté aux réunions et le dit aux autres au moins deux semaines avant, sauf en urgence.
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
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