Article R1431-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention des représentants des ministres et des experts
Résumé Le Conseil peut demander l'aide de représentants ou d'experts.
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.
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