Article R1431-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit une fois par an, quand le président le demande.
Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
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