Article R1431-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Le ministre du travail gère le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
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