Article R1431-11
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Composition et nomination des membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Il y a trois représentants de l'État, six pour les employés et six pour les employeurs dans cette commission. Les syndicats proposent ces personnes.
La commission permanente comprend :
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
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