Article R1431-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie
Résumé Une commission aide le Conseil supérieur à préparer ses réunions et à prendre des décisions urgentes.
Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
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