Article R1423-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réunion en assemblée générale du conseil de prud'hommes
Résumé Le conseil de prud'hommes se réunit si le président de la cour, la majorité des membres, ou le président du conseil le demande.
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
3° Soit du président ou du vice-président.
1 version