Article R1423-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux conseillers prud'hommes pour les audiences de référé
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour désigner les conseillers prud'hommes pour les audiences de référé.
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
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