Article R1423-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des chambres du conseil de prud'hommes
Résumé Une seule chambre gère les conflits de licenciements économiques, même si il y en a plusieurs.
Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.
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