Article R1423-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de constitution des chambres de conseil de prud'hommes
Résumé Le président de la cour décide de créer des chambres au conseil de prud'hommes sur suggestion de ses membres.
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
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