Article R1423-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des chambres au sein des sections des conseils de prud'hommes
Résumé Des chambres peuvent être créées dans chaque section du conseil de prud'hommes, avec au moins quatre représentants des employeurs et quatre des salariés.
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
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