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Section 2
Prescription des faits fautifs
R1332-4
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Livre IV
La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
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Chapitre II
Compétence territoriale
R1412-1 — R1412-5
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Chapitre II : Compétence territoriale
