Section parente

Livre III

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

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Section 1

Garanties de procédure

R1332-1 — R1332-3

Code du travail

Titre III : Droit disciplinaire

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Garanties de procédure

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Chapitre III : Contrôle juridictionnel

Chapitre IV : Dispositions pénales