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Recours hiérarchique

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Article R1253-31

Délai de décision de l'autorité administrative pour un recours

Code du travail

Article R1253-30

Article R1253-30

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Recours contre les décisions d'agrément des groupements d'employeurs

Résumé On peut contester les décisions d'agrément des groupements d'employeurs dans un délai d'un mois.

Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.

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Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.