Article R1253-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision de l'autorité administrative pour un recours
Résumé L'autorité administrative a 15 jours pour répondre à un recours.
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
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