Article R1253-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait de l'agrément d'un groupement d'employeurs
Résumé Un groupement d'employeurs peut perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles ou ne change pas de convention collective quand on lui demande.
L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :
1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26.
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