Article R1253-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément pour les groupements d'employeurs agricoles et artisanaux
Résumé Les autorités peuvent obliger un groupement d'employeurs à changer de convention collective si elle ne convient plus.
L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
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