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Sous-paragraphe 4

Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

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Article R1251-30

Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Code du travail

Article R1251-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Résumé Si l'entreprise de travail temporaire ne paie pas ses cotisations, l'entreprise utilisatrice ne doit rembourser que les cotisations des salariés qu'elle a empruntés.

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.

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Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.