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Sous-paragraphe 4

Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

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Article R1251-31

Informations en cas de cessation de la garantie d'une entreprise de travail temporaire

Code du travail

Article R1251-30

Article R1251-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Résumé Si la garantie financière d'une entreprise de travail temporaire prend fin, elle doit en trouver une nouvelle pour continuer à payer ses dettes et rester en activité.

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes définies à l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption.

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Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes définies à l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption.