Article R1251-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Résumé Si une entreprise de travail temporaire fait faillite, celle qui l'emploie peut récupérer l'argent pour les travailleurs et les organismes de sécurité sociale.
L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
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