Article R1251-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Résumé Si l'entreprise de travail temporaire fait faillite, celle qui utilise les services de l'intérimaire doit payer les salaires et les cotisations sociales, même si elle a déjà payé une partie.
Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
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