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Sous-paragraphe 3

Mise en œuvre de la garantie

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Article R1251-24

Mise en œuvre de la garantie financière en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Code du travail

Article R1251-23

Article R1251-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la créance par le garant

Résumé Si le garant refuse de payer, le salarié ou l'organisme social peut aller au tribunal.

Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.

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Version 1

Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.