Article R1251-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement et répartition des créances en cas de garantie financière
Résumé Si une entreprise de travail temporaire ne peut pas payer, une garantie doit être versée dans les dix jours et les créances sont partagées selon leurs montants.
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
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