Article D1247-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'acceptation tacite pour l'action en justice des syndicats
Résumé Si un salarié ne dit rien dans les 15 jours, il accepte que le syndicat agisse en justice pour lui.
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
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