Article R1238-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'information en matière de licenciement économique
Résumé Si vous ne suivez pas les règles pour informer l'administration lors d'un licenciement économique de dix personnes ou plus, vous risquez une amende.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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