Article R1238-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour non-respect des dispositions sur le licenciement économique en redressement ou liquidation judiciaire
Résumé Ne pas respecter les règles de licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire est puni par une amende.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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