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Chapitre VIII

Dispositions pénales

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Article R1238-5

Sanctions pour non-respect des obligations d'information en matière de licenciement économique

Code du travail

Article R1238-3

Article R1238-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour défaut de délivrance du certificat de travail

Résumé Pas de certificat de travail = amende pour l'employeur.

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.