Code du travail

Article D1221-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de relevé mensuel des contrats de travail

Résumé Les employeurs doivent envoyer un relevé mensuel des contrats de travail à la DARES, sauf pour les contrats d'un mois maximum.

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du destinataire du relevé

Résumé des changements La déclaration mensuelle des contrats doit désormais être envoyée à la direction nationale DARES plutôt qu'au directeur régional chargé d'entreprises et d'emploi.

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

Version 2

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Modification du destinataire administratif

Résumé des changements L’obligation d’envoyer le relevé des contrats a été transférée d’un directeur départemental spécialisé dans le travail à un directeur régional couvrant les entreprises, la concurrence et la consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.