Article D1221-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour les entreprises de 50 salariés et plus
Résumé Cette règle concerne les grandes entreprises avec 50 employés ou plus.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
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