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Déclaration préalable à l'embauche

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Sous-section 7

Obligations de l'organisme destinataire

R1221-14 — R1221-18

Code du travail

Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

Article R1221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable à l'embauche : Obligations de l'employeur

Résumé L'employeur doit prouver qu'il a bien déclaré l'embauche d'un salarié quand les contrôleurs le demandent.

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :

1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;

2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

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Article R1221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement de la pénalité pour non-respect de la déclaration préalable à l'embauche

Résumé Cet article dit comment et quand on récupère l'argent dû si on oublie de déclarer l'embauche d'un employé.

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :

1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;

2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

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