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Section 2

Plan pour l'égalité professionnelle

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Article D1143-7

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code du travail

Article D1143-6

Article D1143-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la mise en œuvre du plan pour l'égalité professionnelle par le directeur régional

Résumé Le directeur régional peut dire non à un plan pour l'égalité professionnelle s'il donne une raison écrite dans les deux mois.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention du directeur

Résumé des changements Le texte étend le pouvoir d’opposition à un directeur régional couvrant les entreprises, la concurrence et la consommation en plus du travail et de l’emploi, remplaçant ainsi le précédent rôle départemental.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.