Section parente

Chapitre II

Sanctions administratives

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Sous-section 1

Dispositions générales

R8272-7

Code du travail

Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité

Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs