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Sous-section 4

Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

R8115-9 — R8115-10

Code du travail

Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Article R8115-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction administrative pour les manquements à la déclaration et l'information des salariés du bâtiment et des travaux publics

Résumé Un contrôleur peut donner une amende à un employeur qui ne respecte pas les règles de déclaration des salariés du bâtiment.

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4.

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Article R8115-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des manquements aux obligations de déclaration et d'information

Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles de déclaration et d'information, les agents des finances publiques ou des douanes doivent en informer le directeur régional pour qu'il applique une amende.

Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2.

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