Article R8242-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai tacite d'acceptation du salarié à l'action en justice
Résumé Pas de réponse dans les 15 jours, ça veut dire que le salarié est d'accord.
Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article R. 8242-1, l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.
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