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Section 4

Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

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Article D8113-9

Prestation de serment des inspecteurs du travail

Code du travail

Article R8113-8

Article R8113-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaccord entre directeur d'établissement et directeur régional

Résumé En cas de désaccord, le directeur régional informe le ministre du travail qui contacte le ministre concerné.

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur régional

Résumé des changements L’article élargit les domaines d’intervention du directeur régional en remplaçant “travail”,“emploi” et “formation professionnelle” par “entreprises”,“concurrence”,“onsommation et encore «travail» & «emploi» tout en retirant le volet formation.

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.