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Section 4

Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

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Article R8113-8

Désaccord entre directeur d'établissement et directeur régional

Code du travail

Article R8113-7

Article R8113-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse aux observations de l'inspection du travail

Résumé Le directeur doit dire ce qu'il fera après les remarques de l'inspection et garder une copie de cette réponse.

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des agents d’inspection

Résumé des changements Le texte précise désormais que les observations proviennent d’un "agent de contrôle" plutôt que d’un inspecteur ou contrôleur, clarifiant ainsi le rôle concerné.

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur régional

Résumé des changements L’article élargit le champ d’intervention du directeur régional en ajoutant les domaines des entreprises, de la concurrence et de la consommation tout en supprimant celui de la formation professionnelle.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du niveau d'autorité destinataire

Résumé des changements Le directeur doit désormais adresser les suites aux observations à un directeur régional plutôt qu’à un directeur départemental, élargissant la portée du rapport.

En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.

Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.