Article R2623-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la Commission nationale de conciliation pour les conflits collectifs dans les outre-mer
Résumé La Commission nationale de conciliation peut aider à régler les conflits de travail dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
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