Article R2623-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation des indemnités de déplacement et des vacations pour les membres des commissions de conciliation en Outre-mer
Résumé Les indemnités pour les déplacements et les missions des membres des commissions de conciliation en Outre-mer sont déterminées par un accord entre plusieurs ministres, sauf pour les fonctionnaires en activité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
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