Article R2623-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants à la commission de conciliation
Résumé Les organisations choisissent deux fois plus de personnes que de postes pour représenter les salariés et les employeurs.
En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission.
Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
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