Section parente

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Sous-section 1

Compétence

R2623-1 — R2623-4

Code du travail

Chapitre III : Les conflits collectifs

Section unique : Commission de conciliation

Sous-section 1 : Compétence

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement