Article D2622-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des classifications professionnelles dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Les accords de travail dans les DOM doivent inclure l'attestation de formation professionnelle pour définir les niveaux de qualification des employés.
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
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