Article R2522-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission régionale de conciliation
Résumé La commission régionale de conciliation a des sections dirigées par le préfet avec des représentants des employeurs et des salariés.
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
Les sections régionale et interdépartementale comprennent :
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
2° Cinq représentants des employeurs ;
3° Cinq représentants des salariés.
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