Article R2522-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section à compétence départementale des commissions de conciliation
Résumé La section départementale des commissions de conciliation est composée du préfet, de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des salariés.
La section à compétence départementale comprend :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Cinq représentants des employeurs ;
3° Cinq représentants des salariés.
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