Code du travail
Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 25 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel
Chapitre Ier : Mise en place et attributions